Conditions générales

1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables endéans les 30 jours de leur date d’émission.

2. Si, après l’offre du prestataire ou après la conclusion du contrat, le coût pour le prestataire afin de livrer les biens et/ou services ou d’exécuter les travaux augmente à la suite d’une hausse des salaires, des charges sociales, des coûts du travail, des prix des matières premières, des coûts du transport ou de changements dans la législation (y compris des impôts), le prestataire a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à la hausse du prix de revient, à condition d’en avertir le client un mois au préalable, et de porter cette augmentation en compte lors de la facture ou de l’échéance suivante.

3. A défaut de paiement de tout ou partie de la facture à son échéance, et à l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant le premier rappel, le montant impayé sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à :

• 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

• 30 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € augmenté de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500€ ;

• 65€ si le montant restant dû est supérieur à 500€ augmenté de 5% du montant dû sur la tranche comprise entre 500 et 2000 €.

En outre, à l’expiration du délai de quatorze jours, des intérêts de retard au taux légal majoré de 8% seront réclamés pour tout retard de paiement de la totalité de la somme.

4. En cas de contestation, les Tribunaux de l’arrondissement de NEUFCHATEAU seront seuls compétents.