Impact

Conditions générales

Voici les conditions générales qui s’appliquent à nos prestations.

1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables endéans les 30 jours de leur date d’émission.

2. A défaut de paiement de tout ou partie de la facture à son échéance, et à l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant le premier rappel, le montant impayé sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à :

 

  • 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

 

  • 30 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € augmenté de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500€ ;

 

  • 65€ si le montant restant dû est supérieur à 500€ augmenté de 5% du montant dû sur la tranche comprise entre 500 et 2000 €.

 

En outre, à l’expiration du délai de quatorze jours, des intérêts de retard au taux légal majoré de 8% seront réclamés pour tout retard de paiement de la totalité de la somme.


3. En cas de contestation, les Tribunaux de l’arrondissement de NEUFCHATEAU seront seuls compétents.